Omnibuildfr
Dernière mise à jour : 12 janvier 2026
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Omnibuildfr SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 18 rue de la Banque, 75002 Paris. SIRET : 932 481 657 00018. TVA intracommunautaire : FR 73 932 481 657. Immatriculation ORIAS n° 26 008 412.
Le cabinet propose des prestations de conseil en aides publiques, en fiscalité personnelle et en accompagnement à la constitution de dossiers de subventions nationales et européennes. Les missions sont strictement consultatives ; le cabinet n'agit pas en tant que mandataire fiscal sauf convention expresse.
Toute personne peut solliciter un audit gratuit via le site. Cet audit n'a pas de valeur contractuelle et ne constitue pas un engagement de résultat. Il vise uniquement à identifier les dispositifs auxquels l'utilisateur pourrait être éligible.
Toute mission rémunérée fait l'objet d'une lettre de mission écrite, signée par les deux parties, précisant l'étendue des prestations, les honoraires, les délais d'exécution et les conditions de résiliation. Aucun paiement n'est exigible avant la signature de cette lettre de mission.
Les honoraires sont fixés librement entre les parties, sous forme de forfait, de taux horaire ou de pourcentage des sommes effectivement récupérées par le client (« honoraires de résultat »), conformément à la déontologie applicable. Les honoraires sont soumis à la TVA française au taux en vigueur.
Le client s'engage à fournir au cabinet l'ensemble des informations et documents nécessaires à l'exécution de la mission, dans des délais raisonnables, et à signaler toute évolution de sa situation. Toute information inexacte engage la seule responsabilité du client.
Le cabinet s'engage à exécuter ses missions avec diligence, indépendance et confidentialité, dans le respect du Code de la consommation, du Code monétaire et financier et du RGPD. Le cabinet est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité du cabinet est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le cabinet ne saurait être tenu responsable des décisions des administrations publiques ou des évolutions législatives postérieures à l'exécution de la mission.
Chaque partie peut résilier la mission à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 15 jours. Les honoraires correspondant aux diligences accomplies restent dus.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
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